Décret n°94-391 du 18 mai 1994 relatif au Comité national paritaire de l'information médicale

En vigueur depuis le 20/05/1994En vigueur depuis le 20 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 20/05/1994Version en vigueur depuis le 20 mai 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.