Loi n° 94-480 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 1994

NOR : MAEX9300072L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/06/1994Version en vigueur depuis le 11 juin 1994

    Est autorisée l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987 (2).

    Nota :

    (2) L'annexe concernant les amendements sera publiée ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Travaux préparatoires : loi n° 94-480.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 121 ;

Rapport de M. Roland Nungesser, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1215 ;

Discussion et adoption le 9 mai 1994.

Sénat :