Loi n° 94-480 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987

En vigueur depuis le 11/06/1994En vigueur depuis le 11 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/06/1994Version en vigueur depuis le 11 juin 1994

Est autorisée l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987 (2).

Nota :

(2) L'annexe concernant les amendements sera publiée ultérieurement au Journal officiel de la République française.