LOI no 94-480 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987 (1)

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NOR : MAEX9300072L

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  • Article unique. - Est autorisée l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale,
    particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987 (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 10 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



(1) Travaux préparatoires: loi no 94-480.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 121;

Rapport de M. Roland Nungesser, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1215;

Discussion et adoption le 9 mai 1994.

Sénat:

Projet de loi no 406;

Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires étrangères, no 432 (1993-1994);

Discussion et adoption le 3 juin 1994.

(2) L'annexe concernant les amendements sera publiée ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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