Arrêté du 4 mars 1994 modifiant l'arrêté du 13 mars 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Picardie-Champagne-Ardenne

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 1994

NOR : INDP9400318A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu l'arrêté du 13 mars 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Picardie-Champagne-Ardenne ;

Vu la lettre du 31 janvier 1994 de la société Halberthal demandant le transfert de l'autorisation à la société anonyme C.G.R. (Communication Gestion Radio) ;

Vu l'extrait du registre du commerce et des sociétés modèle KBIS créant la société anonyme C.G.R. (Communication Gestion Radio) ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/03/1994Version en vigueur depuis le 13 mars 1994

    La société C.G.R. (Communication Gestion Radio) est autorisée, en lieu et place de la société Halberthal, à établir et à exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 13 mars 1992 susvisé.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/03/1994Version en vigueur depuis le 13 mars 1994

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. LASSERRE