Arrêté du 4 mars 1994 modifiant l'arrêté du 13 mars 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Picardie-Champagne-Ardenne

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NOR : INDP9400318A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l'arrêté du 13 mars 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Picardie-Champagne-Ardenne;
Vu la lettre du 31 janvier 1994 de la société Halberthal demandant le transfert de l'autorisation à la société anonyme C.G.R. (Communication Gestion Radio);
Vu l'extrait du registre du commerce et des sociétés modèle KBIS créant la société anonyme C.G.R. (Communication Gestion Radio);
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:

  • Art. 1er. - La société C.G.R. (Communication Gestion Radio) est autorisée, en lieu et place de la société Halberthal, à établir et à exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 13 mars 1992 susvisé.


  • Art. 2. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1992, dans le titre du cahier des charges et dans le cahier des clauses techniques particulières joints à cet arrêté, Halberthal est remplacé par C.G.R. (Communication Gestion Radio).


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mars 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. LASSERRE

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