Arrêté du 4 mars 1994 modifiant l'arrêté du 13 mars 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Picardie-Champagne-Ardenne

En vigueur depuis le 13/03/1994En vigueur depuis le 13 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/03/1994Version en vigueur depuis le 13 mars 1994

La société C.G.R. (Communication Gestion Radio) est autorisée, en lieu et place de la société Halberthal, à établir et à exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 13 mars 1992 susvisé.