Arrêté du 27 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1991 instituant une sous-commission chargée des questions de contrôle technique au sein de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 1994

NOR : EQUS9400267A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu l'arrêté du 13 juillet 1960 modifié relatif à l'organisation de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 instituant une sous-commission chargée des questions de contrôle technique au sein de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/02/1994Version en vigueur depuis le 17 février 1994

    Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BÉRARD