Arrêté du 27 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1991 instituant une sous-commission chargée des questions de contrôle technique au sein de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale

En vigueur depuis le 17/02/1994En vigueur depuis le 17 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/02/1994Version en vigueur depuis le 17 février 1994

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.