Arrêté du 27 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1991 instituant une sous-commission chargée des questions de contrôle technique au sein de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale

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NOR : EQUS9400267A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu l'arrêté du 13 juillet 1960 modifié relatif à l'organisation de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 instituant une sous-commission chargée des questions de contrôle technique au sein de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1991 susvisé est complété par: < < ... et de la réglementation des casques pour cyclomotoristes et motocyclistes > >.
    Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1991 susvisé la phrase suivante: < < Cette sous-commission est consultée pour toute question relative à la réglementation des casques pour cyclomotoristes et motocyclistes. > >
  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BERARD

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