Arrêté du 28 mars 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un service télématique d'informations générales à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme

En vigueur depuis le 08/04/1994En vigueur depuis le 08 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 6

Version en vigueur depuis le 08/04/1994Version en vigueur depuis le 08 avril 1994

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.