Arrêté du 11 janvier 1994 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 1994

NOR : INDP9400037A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-3 et R. 20-16 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/01/1994Version en vigueur depuis le 23 janvier 1994

    La réglementation technique nationale S 10-20 A, édition d'août 1993, intitulée " Exigences sur l'écoulement du trafic téléphonique des systèmes de commutation privés ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/01/1994Version en vigueur depuis le 23 janvier 1994

    Le texte de la réglementation technique susmentionnée peut être obtenu à l'adresse suivante : C.N.E.T., centre Paris-A, département Documentation technique, pièce 331 A, 38-40, avenue du Général-Leclerc, 92131 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX (télécopie : [1] 45-29-47-02).

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 23/01/1994Version en vigueur depuis le 23 janvier 1994

    Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Pour le ministre et par délégation :

    Le directeur général

    des postes et télécommunications,

    B. LASSERRE