Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu la sixième directive (C.E.E.) n° 77-388 du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires modifiée ;

Vu la décision du Conseil (C.E.E.) n° 93-109 du 15 février 1993 autorisant la République française à proroger une mesure dérogatoire à l'article 17, paragraphe 2, de cette directive ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 273 et l'article 230 de son annexe II ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,