Article 1
La deuxième phrase du 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts est remplacée par la phrase suivante :
Décret n°93-641 du 27 mars 1993 modifiant le 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993