Arrêté du 28 juillet 1993 modifiant le livre III du code des assurances

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 1993

NOR : ECOT9394203A

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Le ministre de l'économie,

Vu le code des assurances,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 05/08/1993Version en vigueur depuis le 05 août 1993

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J.-C. TRICHET.