Art. 1er. - A l’article A.344 3 du code des assurances, les mots : « entreprises ayant pour objet l’acquisition d’immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères et les » sont abrogés.

Art. 2. - A l’état modèle A l, Compte d’exploitation par catégories ou sous-catégories, Entreprises d’assurances sur la vie, annexé à l’article A.344 6 du même code, les mots : « Acquisition d’immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères » figurant au premier alinéa sont abrogés.

Art. 3. - A l’état modèle B 11, Marge de solvabilité, Entreprises d’assurance sur la vie et de capitalisation, figurant en annexe au même article A. 344-6, au II. - Montant réglementaire de la marge de solvabilité à constituer, l’intitulé du litre IV devient : a Capitalisation (branche 24, sauf opérations exprimées en unités de compte), Sociétés d’épargne (branche 28) », et celui du titre V : « Assurances liées à des fonds d’investissements (branche 22), Opérations de capitalisation exprimées en unités de compte (branche 24) ».

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.