Arrêté du 28 juillet 1993 modifiant le livre III du code des assurances

En vigueur depuis le 05/08/1993En vigueur depuis le 05 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/08/1993Version en vigueur depuis le 05 août 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.