Arrêté du 24 mars 1993 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1978 modifié portant application du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1993

NOR : ECOC9300002A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Vu le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978, modifié par le décret n° 90-83 du 17 janvier 1990, relatif au contrôle métrologique de certains préemballages ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1978, modifié par l'arrêté du 25 février 1980 et l'arrêté du 29 juillet 1990, portant application du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/04/1993Version en vigueur depuis le 01 avril 1993

    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE.