Arrêté du 24 mars 1993 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1978 modifié portant application du décret n° 78-180 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOC9300002A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978, modifie par le décret n° 90-83 du 17 janvier 1990, relatif au contrôle métrologique de certains préemballages ;
Vu l’arrêté du 20 octobre 1978, modifié par l’arrêté du 25 février 1980 et l’arrêté du 29 juillet 1990, portant application du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le paragraphe 2.2 de l’article 2 de l’arrêté du 20 octobre 1978 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2 2. Une marque ou inscription permettant d’identifier l’emplisseur ou celui qui a fait faire l’emplissage ou l’importateur, établis dans la Communauté.
    « Lorsqu’ils sont établis en France, l’identification est indiquée sous l’une des formes suivantes :
    « - leur nom et leur adresse en clair. Cette adresse est précédée de la mention "EMB" si une autre adresse figure sur l’étiquetage ;
    « - l’identification de la commune où est établi l’emplisseur, celui qui a fait faire l’emplissage ou l’importateur, sous la forme du code officiel géographique, précédée de la mention "EMB" et, éventuellement suivi d’une ou de plusieurs lettres indiquées par la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes localement compétente. »

  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances et le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l’industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 54,9 Mo