Arrêté du 23 décembre 1992 pris en application du décret n° 92-1353 du 23 décembre 1992 portant application de l'article 94 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, relatif aux conditions d'établissement, de validation et d'annotation du document d'accompagnement

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 1992

NOR : BUDF9200020A

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Le ministre du budget,

Vu le décret n° 92-1353 du 23 décembre 1992 portant application de l'article 94 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 afférente à la mise en oeuvre par la République française de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention et aux contrôles des produits soumis à accises,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/12/1992Version en vigueur depuis le 26 décembre 1992

    Les documents d'accompagnement sont validés soit au moyen des machines à timbrer visées à l'article 54 duodecies de l'annexe IV du code général des impôts dans les conditions prévues à l'article 54 terdecies de la même annexe, soit au moyen des machines à timbrer les factures acquits-à-caution dans les conditions prévues aux articles 54 E à 54 G et 54 I et 54 J de l'annexe IV du code général des impôts.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/12/1992Version en vigueur depuis le 26 décembre 1992

    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MARTIN MALVY