Arrêté du 23 décembre 1992 pris en application du décret n° 92-1353 du 23 décembre 1992 portant application de l'article 94 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, relatif aux conditions d'établissement, de validation et d'annotation du document d'accompagnement

En vigueur depuis le 26/12/1992En vigueur depuis le 26 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/12/1992Version en vigueur depuis le 26 décembre 1992

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.