Arrêté du 3 décembre 1992 portant création d'une mission de contrôle des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 12/12/1992En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/12/1992Version en vigueur depuis le 12 décembre 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.