Arrêté du 25 janvier 1993 relatif à la suppression d'un traitement automatisé d'informations nominatives

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 1993

NOR : DEFT9301153A

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Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 novembre 1992 portant le numéro 103719,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/02/1993Version en vigueur depuis le 19 février 1993

    Le traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité était la gestion des horaires variables des personnels de l'établissement de réserve générale du matériel du Mans (Sarthe) est supprimé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/02/1993Version en vigueur depuis le 19 février 1993

    L'arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/02/1993Version en vigueur depuis le 19 février 1993

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central

du matériel de l'armée de terre,

J.-N. SORRET