Arrêté du 25 janvier 1993 relatif à la suppression d'un traitement automatisé d'informations nominatives

En vigueur depuis le 19/02/1993En vigueur depuis le 19 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/02/1993Version en vigueur depuis le 19 février 1993

L'arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives est abrogé.