Arrêté du 31 décembre 1992 pris pour l'application de l'article 7, alinéa 1, du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 1993

NOR : MENK9200393A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi de finances pour 1984 (n° 83-119 du 29 décembre 1983 modifiée), notamment ses articles 36 et 61 ;

Vu le décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/01/1993Version en vigueur depuis le 12 janvier 1993

    Pour l'application de l'article 7, alinéa 1, du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié susvisé, le montant total des sommes calculées au profit des entreprises de production doit, pour pouvoir être inscrit sur leurs comptes, être supérieur ou égal à :

    1,4 MF pour les oeuvres de fiction ;

    500 000 F pour les oeuvres documentaires ;

    200 000 F pour les oeuvres d'animation.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/01/1993Version en vigueur depuis le 12 janvier 1993

    Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN