Arrêté du 31 décembre 1992 pris pour l'application de l'article 7, alinéa 1, du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

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NOR : MENK9200393A

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Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi de finances pour 1984 (n° 83-119 du 29 décembre 1983 modifiée), notamment ses articles 36 et 61 ;
Vu le décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour l’application de l’article 7, alinéa 1, du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié susvisé, le montant total des sommes calculées au profit des entreprises de production doit, pour pouvoir être inscrit sur leurs comptes, être supérieur ou égal à :
    1,4 MF pour les oeuvres de fiction ;
    500 000 F pour les oeuvres documentaires ;
    200 000 F pour les oeuvres d’animation.

  • Art. 2. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN