Arrêté du 31 décembre 1992 pris pour l'application de l'article 7, alinéa 1, du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

En vigueur depuis le 12/01/1993En vigueur depuis le 12 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/01/1993Version en vigueur depuis le 12 janvier 1993

Pour l'application de l'article 7, alinéa 1, du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié susvisé, le montant total des sommes calculées au profit des entreprises de production doit, pour pouvoir être inscrit sur leurs comptes, être supérieur ou égal à :

1,4 MF pour les oeuvres de fiction ;

500 000 F pour les oeuvres documentaires ;

200 000 F pour les oeuvres d'animation.