Arrêté du 7 décembre 1992 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1989 relatif à la définition des procédures administratives introduites par le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1989 relatif à la définition des procédures administratives introduites par le décret du 3 janvier 1989 susvisé ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France le 22 septembre 1992 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 10 novembre 1992,

Article 1
Version en vigueur depuis le 19/12/1992Version en vigueur depuis le 19 décembre 1992
Les références au décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 susvisé introduites dans les articles 1er, 8 et 9 de l'arrêté du 10 juillet 1989 susvisé sont modifiées suivant les modalités définies en annexe.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Version en vigueur depuis le 19/12/1992Version en vigueur depuis le 19 décembre 1992
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes (Article Annexe)
- Modification des références au décret n° 89-3 du 3 janvier 1989. (Article Annexe)
  - Annexe
    Version en vigueur depuis le 19/12/1992Version en vigueur depuis le 19 décembre 1992
    Articles de l'arrêté du 10 juillet 1989
    Article 1er : Ancienne numérotation du décret du 3 janvier 1989 :
    l'article 17 devient l'article 22
    Articles 8 et 9 : Nouvelle numérotation du décret du 3 janvier 1989 modifié : l'article 15 devient l'article 20.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

Droit national