Arrêté du 7 décembre 1992 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1989 relatif à la définition des procédures administratives introduites par le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales

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NOR : SANP9203168A

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Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1989 relatif à la définition des procédures administratives introduites par le décret du 3 janvier 1989 susvisé;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France le 22 septembre 1992;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 10 novembre 1992,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les références au décret no 89-3 du 3 janvier 1989 susvisé introduites dans les articles 1er, 8 et 9 de l'arrêté du 10 juillet 1989 susvisé sont modifiées suivant les modalités définies en annexe.


  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1989 susvisé est complété comme suit:
    < >
  • Art. 3. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

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