Arrêté du 11 janvier 1993 modifiant le code de l'urbanisme

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 1993

NOR : EQUU9300081A

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Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 422-3, R. 422-4, R. 441-3, A. 422-1 et A. 441-1,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/01/1993Version en vigueur depuis le 23 janvier 1993

    A titre transitoire, le modèle de déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou de déclaration de clôture annexé à l'article A. 422-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent arrêté demeure utilisable au plus tard jusqu'au 1er mars 1993.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 23/01/1993Version en vigueur depuis le 23 janvier 1993

    Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'architecture et de l'urbanisme :

L'administrateur civil hors classe,

E. SAUVAGE