Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R. 422-3, R. 422-4, R. 441-3, A. 422-1 et A. 441-1, Arrête :
Art. 1er. - L’article A. 422-1 du code de l’urbanisme est modifié comme suit : « Art. A. 422-I. - La déclaration en vue de l’exécution de travaux exemptés de permis de construire, prévue à l’article R. 422-3, est établie conformément au modèle annexé au présent article (2). « (2) L’imprimé de déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou de déclaration de clôture est enregistré au Cerfa sous le numéro 46-0403 (imprimé PC 156). Il peut être obtenu auprès des maires ou des directions départementales de l’équipement. »
Art. 2. - A titre transitoire, le modèle de déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou de déclaration de clôture annexé à l’article A. 422-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent arrêté demeure utilisable au plus tard jusqu’au 1er mars 1993.
Art. 3. - Le directeur de l’architecture et de l’urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 1993. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de l’architecture et de l’urbanisme : L’administrateur civil hors classe, E. SAUVAGE
