Arrêté du 24 août 1992 modifiant le code de l'urbanisme

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 1992

NOR : EQUU9201140A

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Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 510-3 et A. 510-1,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/08/1992Version en vigueur depuis le 26 août 1992

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,

ANDRÉ LAIGNEL