Arrêté du 24 août 1992 modifiant le code de l'urbanisme

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NOR : EQUU9201140A

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Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R.510-3 et A.510-1,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Dans la dernière phrase de l'article A. 510-1(2o) du code de l'urbanisme, les mots < > sont remplacés par les mots < >.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 1992.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,

ANDRE LAIGNEL

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