Arrêté du 24 août 1992 modifiant le code de l'urbanisme

En vigueur depuis le 26/08/1992En vigueur depuis le 26 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 26/08/1992Version en vigueur depuis le 26 août 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.