Arrêté du 23 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1980 modifié relatif à la couverture des frais exposés pour le recouvrement de la cotisation et le service de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 1992

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Article 1

a modifié les dispositions suivantes