Arrêté du 21 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1992

NOR : EQUA9200976A

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Le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le décret n° 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la redevance de route ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/09/1992Version en vigueur depuis le 02 septembre 1992

    Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/09/1992Version en vigueur depuis le 02 septembre 1992

    Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe VIII, de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la redevance de route figurent à l'annexe II du présent arrêté.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 02/09/1992Version en vigueur depuis le 02 septembre 1992

    Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

      • ANNEXE I

        Version en vigueur depuis le 02/09/1992Version en vigueur depuis le 02 septembre 1992

        Belgique-Luxembourg : 70,91 ECU.

        Allemagne : 71,35 ECU.

        Royaume-Uni : 95,68 ECU.

        Pays-Bas : 50,46 ECU.

        Irlande : 24,21 ECU.

        Suisse : 83,14 ECU.

        Portugal : 49,66 ECU.

        Portugal - Santa-Maria : 14,49 ECU.

        Autriche : 54,82 ECU.

        Espagne continentale : 41,86 ECU.

        Espagne-Canaries : 51,13 ECU.

        Grèce : 17,71 ECU.

        Turquie : 43,10 ECU.

        Malte : 79,78 ECU.

        Chypre : 15,98 ECU.

        Taux unitaire administratif : 0,45 ECU.

        Taux de change appliqués :

        1 ECU = FB

        42,2887.

        1 ECU = DM

        2,054 34.

        1 ECU = St

        0,697 132.

        1 ECU = HFL

        2,314 41.

        1 ECU = Ir

        0,767 997.

        1 ECU = FS

        1,780 54.

        1 ECU = Esc

        177,334.

        1 ECU = Sch

        14,458 7.

        1 ECU = Pts

        128,669.

        1 ECU = DRA

        224,787.

        1 ECU = LT

        5 029,97.

        1 ECU = LM

        0,393 039.

        1 ECU = Cy

        0,559 973.

        Taux unitaire réduit pour vols domestiques en Turquie :

        20,45 ECU.

    • a modifié les dispositions suivantes

Le ministre de l'équipement, du logement,

et des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur,

G. MARQUIGNY

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC