Arrêté du 21 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route

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Le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la redevance de route;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le taux unitaire de redevance figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route est fixé à 59,31 ECU (1 ECU égale 6,97234 francs français).


  • Art. 2. - Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.


  • Art. 3. - Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe VIII, de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la redevance de route figurent à l'annexe II du présent arrêté.


  • Art. 4. - Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE I


    TAUX UNITAIRES DES ETATS

    PARTICIPANT AU SYSTEME DE LA REDEVANCE DE ROUTE


    Belgique-Luxembourg: 70,91 ECU.
    Allemagne: 71,35 ECU.
    Royaume-Uni: 95,68 ECU.
    Pays-Bas: 50,46 ECU.
    Irlande: 24,21 ECU.
    Suisse: 83,14 ECU.
    Portugal: 49,66 ECU.
    Portugal-Santa-Maria: 14,49 ECU.
    Autriche: 54,82 ECU.
    Espagne continentale: 41,86 ECU.
    Espagne-Canaries: 51,13 ECU.
    Grèce: 17,71 ECU.
    Turquie: 43,10 ECU.
    Malte: 79,78 ECU.
    Chypre: 15,98 ECU.
    Taux unitaire administratif: 0,45 ECU.
    Taux de change appliqués:


    1 ECU=FB 42,2887.
    1 ECU=DM 2,05434.
    1 ECU= St 0,697132.
    1 ECU=HFL 2,31441.
    1 ECU= Ir 0,767997.
    1 ECU=FS 1,78054.
    1 ECU=Esc 177,334.
    1 ECU=Sch 14,4587.
    1 ECU=Pts 128,669.
    1 ECU=DRA 224,787.
    1 ECU=LT 5029,97.
    1 ECU=LM 0,393039.
    1 ECU= Cy 0,559973.



    Taux unitaire réduit pour vols domestiques en Turquie: 20,45 ECU.

Fait à Paris, le 21 juillet 1992.

Le ministre de l'équipement, du logement,

et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le sous-directeur,

G. MARQUIGNY

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC