Arrêté du 21 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route

En vigueur depuis le 02/09/1992En vigueur depuis le 02 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/09/1992Version en vigueur depuis le 02 septembre 1992

Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.