Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu le code de l'enseignement technique, et notamment son article 76 ;

Vu la loi organique du 15 mars 1850, et notamment son article 21 ;

Vu la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur, et notamment son article 7 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, et notamment ses articles 12 et 21 ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment ses articles 7 et 8 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,