Décret no 92-714 du 23 juillet 1992 modifiant le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France

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NOR : INTD9200275D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code de l'enseignement technique, et notamment son article 76;
Vu la loi organique du 15 mars 1850, et notamment son article 21;
Vu la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur, et notamment son article 7;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, et notamment ses articles 12 et 21;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment ses articles 7 et 8;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le 5o du deuxième alinéa de l'article 7 du décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est complété comme suit:
    < >
  • Art. 2. - Le 4o du premier alinéa de l'article 8 du décret précité est complété comme suit:
    < >
  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

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