Décret n°92-714 du 23 juillet 1992 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France.

En vigueur depuis le 29/07/1992En vigueur depuis le 29 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/07/1992Version en vigueur depuis le 29 juillet 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.