Arrêté du 13 mars 1992 abrogeant divers textes réglementaires relatifs aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 1992

NOR : EQUA9200472A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 8 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes I et II, telles qu'elles résultent du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 ;

Vu l'accord du ministre de la défense en date du 1er octobre 1991 ;

Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 29 octobre 1991,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/04/1992Version en vigueur depuis le 02 avril 1992

    Sont abrogés :

    L'arrêté du 22 mai 1958 définissant la nuit pour les besoins de la circulation aérienne ;

    L'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 1958 portant application aux territoires visés à l'article 76 de la Constitution des dispositions de textes réglementaires concernant la circulation aérienne ;

    L'arrêté du 13 janvier 1962 fixant les niveaux de croisière à respecter par les aéronefs en fonction de leur route magnétique ;

    L'arrêté du 4 mars 1970 portant réglementation du calage altimétrique et de son utilisation.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/04/1992Version en vigueur depuis le 02 avril 1992

    Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 1992.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/04/1992Version en vigueur depuis le 02 avril 1992

    Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.



    : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 02/04/1992Version en vigueur depuis le 02 avril 1992

    Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la navigation aérienne,

Y. LAMBERT

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

F. GOUESSE