Arrêté du 13 mars 1992 abrogeant divers textes réglementaires relatifs aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne

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NOR : EQUA9200472A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 8 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
131-10 et leurs annexes I et II, telles qu'elles résultent du décret no 91-660 du 11 juillet 1991;
Vu l'accord du ministre de la défense en date du 1er octobre 1991;
Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 29 octobre 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Sont abrogés:
    L'arrêté du 22 mai 1958 définissant la nuit pour les besoins de la circulation aérienne;
    L'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 1958 portant application aux territoires visés à l'article 76 de la Constitution des dispositions de textes réglementaires concernant la circulation aérienne;
    L'arrêté du 13 janvier 1962 fixant les niveaux de croisière à respecter par les aéronefs en fonction de leur route magnétique;
    L'arrêté du 4 mars 1970 portant réglementation du calage altimétrique et de son utilisation.


  • Art. 2. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 1992.


  • Art. 3. - Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.


  • Art. 4. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 1992.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la navigation aérienne,

Y. LAMBERT

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,



F. GOUESSE

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