Loi n° 91-1290 du 21 décembre 1991 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1991

NOR : MAEX9100173L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/12/1991Version en vigueur depuis le 24 décembre 1991

    Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport, signé à Paris le 25 avril 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-1290.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2336 ;

Rapport de M. André Labarrère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2338 ;

Discussion et adoption le 3 décembre 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 125 (1991-1992) ;

Rapport de M. Franz Duboscq, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 145 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 12 décembre 1991.