Loi n° 91-1290 du 21 décembre 1991 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport

En vigueur depuis le 24/12/1991En vigueur depuis le 24 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/12/1991Version en vigueur depuis le 24 décembre 1991

Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport, signé à Paris le 25 avril 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.