FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-1256.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1748 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Worms, au nom de la commission des lois, n° 2022 ;

Adoption (procédure simplifiée) le 15 octobre 1991.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 34 (1991-1992) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, n° 71 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 14 novembre 1991.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2345 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Worms, au nom de la commission des lois, n° 2393 ;

Discussion et adoption le 3 décembre 1991.