Arrêté du 11 décembre 1991 relatif à la couverture par les fédérations départementales des chasseurs des frais d'indemnisation des dommages du gibier

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1991

NOR : ENVN9161463A

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Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,

Vu l'article R. 226-3 du code rural,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/12/1991Version en vigueur depuis le 31 décembre 1991

    Le taux servant de base au calcul de la contribution que les fédérations départementales des chasseurs sont tenues de verser au compte d'indemnisation de l'Office national de la chasse lorsque le déficit excède le droit de tirage est fixé, pour la campagne 1990 d'indemnisation des dégâts de gibier, à 80 p. 100.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/12/1991Version en vigueur depuis le 31 décembre 1991

    Le directeur de la protection de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la protection de la nature :

L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,

F. COLAS-BELCOUR

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. DURANTHON