Arrêté du 11 décembre 1991 relatif à la couverture par les fédérations départementales des chasseurs des frais d'indemnisation des dommages du gibier

En vigueur depuis le 31/12/1991En vigueur depuis le 31 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/1991Version en vigueur depuis le 31 décembre 1991

Le directeur de la protection de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.