Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET.

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE.

Le ministre délégué à la justice,

MICHEL SAPIN.

Travaux préparatoires : loi n° 91-639.

Sénat :

Projet n° 271 (1990-1991) ;

Rapport de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 299 (1990-1991) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 juin 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2130 ;

Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, n° 2134 ;

Discussion et adoption le 26 juin 1991.