Article 438
Version en vigueur du 30/12/1956 au 01/03/1994Version en vigueur du 30 décembre 1956 au 01 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Création Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être au-dessous de 500 F.Les moteurs subiront le maximum de la peine.
Article 440
Version en vigueur du 01/03/1810 au 03/02/1981Version en vigueur du 01 mars 1810 au 03 février 1981
Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 25 () JORF 3 février 1981
Modifié par Loi n°70-480 du 8 juin 1970 - art. 5 () JORF 9 juin 1970
Création Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
Article 441
Version en vigueur du 01/03/1810 au 03/02/1981Version en vigueur du 01 mars 1810 au 03 février 1981
Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 25 () JORF 3 février 1981
Création Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
Article 442
Version en vigueur du 01/03/1810 au 03/02/1981Version en vigueur du 01 mars 1810 au 03 février 1981
Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 25 () JORF 3 février 1981
Création Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
Article 443
Version en vigueur du 01/03/1810 au 03/02/1981Version en vigueur du 01 mars 1810 au 03 février 1981
Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 25 () JORF 3 février 1981
Création Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
Article 444
Version en vigueur du 01/03/1810 au 03/02/1981Version en vigueur du 01 mars 1810 au 03 février 1981
Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 25 () JORF 3 février 1981
Modifié par Loi 55-304 1955-03-18 art. 2 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
Création Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
Article 445
Version en vigueur du 01/03/1810 au 03/02/1981Version en vigueur du 01 mars 1810 au 03 février 1981
Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 25 () JORF 3 février 1981
Création Ordonnance 61-103 1961-01-31 art. 1 JORF 1er février 1961
Abrogé par Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 9 JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Création Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
Article 446
Version en vigueur du 01/03/1810 au 02/03/1959Version en vigueur du 01 mars 1810 au 02 mars 1959
Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 25 () JORF 3 février 1981
Abrogé par Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 9 JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Création Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 et par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
Article 447
Version en vigueur du 01/03/1810 au 02/03/1959Version en vigueur du 01 mars 1810 au 02 mars 1959
Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 25 () JORF 3 février 1981
Abrogé par Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 9 JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Création Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 et par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
Article 448
Version en vigueur du 01/03/1810 au 02/03/1959Version en vigueur du 01 mars 1810 au 02 mars 1959
Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 25 () JORF 3 février 1981
Abrogé par Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 9 JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Création Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 et par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
Article 449
Version en vigueur du 01/03/1810 au 02/03/1959Version en vigueur du 01 mars 1810 au 02 mars 1959
Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 25 () JORF 3 février 1981
Abrogé par Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 9 JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Création Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 et par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
Article 450
Version en vigueur du 01/03/1810 au 02/03/1959Version en vigueur du 01 mars 1810 au 02 mars 1959
Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 25 () JORF 3 février 1981
Abrogé par Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 9 JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Création Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 et par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
Article 451
Version en vigueur du 01/03/1810 au 03/02/1981Version en vigueur du 01 mars 1810 au 03 février 1981
Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 25 () JORF 3 février 1981
Création Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
Article 452
Version en vigueur du 01/03/1810 au 03/02/1981Version en vigueur du 01 mars 1810 au 03 février 1981
Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 25 () JORF 3 février 1981
Modifié par Loi 55-304 1955-03-18 art. 2 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
Création Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
Article 454-1
Version en vigueur du 24/12/1958 au 12/07/1991Version en vigueur du 24 décembre 1958 au 12 juillet 1991
Abrogé par Loi n°91-639 du 10 juillet 1991 - art. 11 () JORF 12 juillet 1991
Création Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 26 () JORF 24 décembre 1958Toute personne qui aura volontairement fait naître ou qui aura volontairement contribué à répandre une épizootie chez les animaux énumérés à l'article 452, chez les chiens, les chats, les animaux de basse-cour ou de volières, les abeilles, les vers à soie, le gibier et les poissons des lacs et rivières, sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 375 F à 40.000 F. La tentative sera punie comme le délit consommé.Toute personne qui, en communiquant sciemment à un animal quelconque une maladie contagieuse, aura involontairement fait naître ou aura involontairement contribué à répandre une épizootie dans une des espèces précitées, sera punie d'une amende de 360 F à 20.000 F.
Article 455
Version en vigueur du 01/03/1810 au 03/02/1981Version en vigueur du 01 mars 1810 au 03 février 1981
Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 25 () JORF 3 février 1981
Modifié par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
Création Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
Article 456
Version en vigueur du 01/03/1810 au 03/02/1981Version en vigueur du 01 mars 1810 au 03 février 1981
Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 25 () JORF 3 février 1981
Création Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
Article 457
Version en vigueur du 01/03/1810 au 02/03/1959Version en vigueur du 01 mars 1810 au 02 mars 1959
Abrogé par Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 9 JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Création Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
Article 459
Version en vigueur du 01/03/1810 au 03/02/1981Version en vigueur du 01 mars 1810 au 03 février 1981
Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 25 () JORF 3 février 1981
Création Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Modifié par Loi 1915-05-22 art. 1 JORF 23 mai 1915Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
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